Conditions D'Utilisation

Version: 20161031

 

Pour pouvoir utiliser le Site Web ou l'Application, vous devez créer un compte avec nous et accepter de respecter les Conditions d'utilisation – veuillez les lire attentivement et en imprimer une copie pour vos dossiers.

 

Le glossaire des principaux termes employés se trouve à la fin des présentes Conditions d'utilisation.

 

CONDITIONS D'UTILISATION

 

1.              Qui sommes-nous?

Le Site Web et l'Application où sont énoncées les présentes Conditions d'utilisation sont exploités par LifeWorks Canada Ltd. (à laquelle font référence les termes « nous », « notre » et « nos »). Notre adresse postale officielle est 125, Garry Street à Winnipeg (Manitoba), R3C 3P2

2.              Conditions d'utilisation

2.1           Les présentes conditions d'utilisation énoncent les règles de base régissant la prestation de nos Services fournis au moyen de notre Site Web et de notre Application aux employeurs (en tant qu'administrateurs) et à leurs employés (en tant qu'utilisateurs), les deux étant ici désignés par le terme « utilisateurs », sauf quand le contexte exige une interprétation différente. En créant un Compte afin d'utiliser les Services sur le Site Web ou au moyen de l'Application, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions d'utilisation. Vous devez utiliser le Site Web et l'Application en respectant les présentes Conditions d'utilisation, à des fins licites seulement (dans le respect des lois et règlements applicables) et de manière responsable. Tous les droits qui vous sont conférés en vertu des présentes Conditions d'utilisation s'éteignent automatiquement sans préavis si vous omettez de vous conformer aux conditions.

2.2           En vous inscrivant en tant qu'administrateur au nom de votre employeur, vous confirmez et déclarez être un représentant dûment autorisé de ce dernier et avoir le pouvoir de l'obliger en acceptant en son nom les présentes conditions d'utilisation (et toute autre condition ou politique que nous pouvons vous demander d'accepter en rapport avec nos Services).

2.3           Il se peut que nous modifiions les présentes Conditions d'utilisation à l'occasion. Nous convenons de vous aviser par courriel de toute modification apportée aux présentes Conditions d'utilisation et de vous en préciser la date d'entrée en vigueur, le cas échéant. Si vous continuez d'utiliser l'un quelconque des Services après une telle modification, vous êtes réputé avoir accepté la version ainsi modifiée des Conditions d'utilisation. Si nous apportons des changements majeurs, nous vous demanderons peut-être d'indiquer que vous les acceptez quand vous accéderez à votre compte par la suite (ou, si vous êtes un employeur, quand l'administrateur autorisé accédera à votre compte d'administrateur), auquel cas vous ne pourrez plus utiliser les Services à moins d'indiquer votre acceptation (que ce soit à titre d'employeur ou d'utilisateur).

3.              Conditions supplémentaires

            Les conditions qui suivent font également partie intégrante des présentes Conditions d'utilisation et y sont, s'il y a lieu, incorporées par renvoi :

 

(a)            les Conditions d'utilisation du Site Web;

(b)            la Politique de confidentialité;

(c)             pour ce qui est des employeurs, notre Entente avec vous ou, s'il y a lieu, les conditions de service établies entre vous et tout tiers revendeur de nos Services;

(d)            toute condition ou modalité pouvant être appliquée par votre employeur (informez-vous auprès de lui pour avoir les détails).

4.              Services

4.1           Nous fournissons des services d'aide, de santé et de mieux-être, de communication, de remises différées, de rabais, de récompenses et de reconnaissance à l'intention des employés, offerts dans l'espace infonuagique et accessibles sur notre Site Web ou au moyen de notre Application (les « Services »). Les Services vous permettent d'utiliser les fonctions suivantes (si elles sont activées par votre employeur) :

(a)            communiquer certaines informations à des collègues utilisateurs;

(b)            manifester votre reconnaissance à d'autres utilisateurs et d'obtenir la leur;

(c)             recevoir des récompenses accordées par l'employeur en reconnaissance d'une réalisation ou d'une activité liée à l'emploi; ces récompenses pouvant être encaissées conformément au point10 figurant ci-dessous (« Récompenses ponctuelles »);

(d)            avoir accès à diverses offres de restauration, d'achat en ligne et en magasin, et de cartes-cadeaux;

(e)            obtenir une commission de notre part, après avoir fait certaines transactions admissibles sur le site Web d'un détaillant, selon les conditions établies dans les présentes (« Remise différée »);

(f)              utiliser des ressources en santé et en mieux-être;

(g)            utiliser une diversité de ressources et d'outils pour vous aider, ainsi que les membres de votre famille immédiate, à composer avec les situations qui vous préoccupent, que ce soit au travail ou à la maison.

4.2           Il est entendu que le Site Web et l'Application sont présentés « tels quels » et « selon la disponibilité » et que vous faites des téléchargements, y avez accès et les utilisez à vos propres risques.

4.3           Il se peut que nous changions certaines fonctions faisant partie des Services à l'occasion. Nous ne pouvons pas garantir la disponibilité d'un contenu donné dans le cadre des Services, que ce soit sur le Site Web ou grâce à une Application.

4.4           Nous pouvons modifier la conception, les fonctions ou les fonctionnalités du Site Web ou de l'Application. La version mise à jour de l'Application pourra être téléchargée. Vous n'êtes pas obligé de télécharger l'Application mise à jour, mais nous pouvons interrompre l'accessibilité aux versions antérieures ou cesser de mettre le contenu à jour.

5.              Création d'un compte

5.1           Pour pouvoir utiliser les Services, vous devez créer un compte et :

(a)            être un particulier;

(b)            avoir au moins 18 ans si l'utilisateur des Services doit effectuer une transaction par carte de crédit;

(c)             être employé (ou engagé pour fournir des services à un titre autre mais semblable, s'il y a lieu) par l'employeur ayant retenu ces Services, ou être une personne à charge d’un employé dudit employeur;

(d)            accepter de respecter les présentes Conditions d'utilisation.

5.2           Vous devez vous inscrire directement auprès de nous (soit sur le présent site Web, soit au moyen de l'Application) pour pouvoir utiliser les Services. Au moment de votre inscription, vous devez fournir :

(a)            votre nom complet;

(b)            une adresse de courriel professionnelle en cours de validité établie par votre employeur;

(c)             toute autre information que nous pouvons raisonnablement exiger dans le cadre du processus d'inscription.

Vous devez voir à ce que l'information liée à votre compte soit mise à jour périodiquement et que tout changement pertinent y soit apporté.

5.3           Vous confirmez que toute l'information que vous avez fournie au moment de votre inscription est véridique et exacte à votre connaissance, en toute bonne foi.

5.4           Nous nous réservons le droit de rejeter, à notre seul gré, l'inscription d'un utilisateur potentiel si ce dernier refuse de fournir de l'information demandée conformément aux présentes Conditions d'utilisation ou si nous avons des raisons de croire que certains renseignements qu'il a fournis sont faux ou inexacts.

5.5           Un même utilisateur ne peut avoir qu'un seul compte.

5.6           Vous ne pouvez avoir accès aux Applications, les télécharger et les utiliser que par le truchement d'un appareil vous appartenant ou appartenant à votre employeur ou dont vous avez l'un ou l'autre le contrôle, et qui est utilisé avec le système d'exploitation pour lequel l'Application a été conçue; vous devez donc veiller à vous servir d'un appareil compatible qui répond à toutes les spécifications techniques requises pour pouvoir télécharger l'Application, y avoir accès et l'utiliser

6.              Utilisateurs à l'extérieur du Canada

6.1       Les Services sont conçus pour être accessibles et utilisés au Canada et, partant, les Avantages et les Services du PAE offerts aux utilisateurs du Canada pourraient ne pas être accessibles à certains utilisateurs qui se trouvent à l'extérieur du Canada. Vous convenez et acceptez ce qui suit :

(a)            les Services sont fournis uniquement en anglais;

(b)            nous n'offrons pas de garantie, ne faisons pas de déclaration et ne prenons pas d'engagements faisant en sorte que certains utilisateurs de l'extérieur du Canada peuvent accéder à l'ensemble des Avantages et des Services du PAE ou les utiliser, ou que les Services sont conformes aux lois et règlements applicables d'un lieu autre que le Canada;

(c)             nous n'assumons aucune responsabilité envers vous en cas de perte, de dommages, de frais ou de dépenses subis ou payés par vous à la suite d'une réclamation selon laquelle les Avantages et les Services du PAE ne sont pas conformes aux présentes ou aux lois et règlements applicables dans un territoire de compétence à l'extérieur du Canada et un tel défaut de conformité ne peut être considéré comme une violation des présentes Conditions d'utilisation;

(d)            l'employeur doit nous indemniser en cas de perte, de dommages, de frais ou de dépenses subis ou payés par nous à la suite d'une réclamation contre nous faite par l'Utilisateur ou par un tiers et selon laquelle les Services ne sont pas conformes aux présentes ou aux lois et règlements applicables dans un territoire de compétence à l'extérieur du Canada.

7.              Protection des données et confidentialité

L'utilisation des renseignements personnels que vous fournissez sur le Site Web ou au moyen de l'Application est régie par la Politique de confidentialité.

8.              Détaillants

8.1           Nous pouvons, dans le cadre des Services, fournir (sur le Site Web ou au moyen de l'Application) des liens vers les sites Web de détaillants (ou encore de produits ou de services) de notre choix. Le nombre et l'identité des Détaillants peuvent changer à l'occasion, à notre discrétion. Lorsqu'il suit ces liens, un utilisateur peut choisir d'acheter des biens ou des services auprès d'un détaillant ou d'obtenir un code de raison applicable aux achats réalisés auprès de certains détaillants. Tout achat que vous effectuez auprès d'un Détaillant est assujetti aux conditions établies par ce dernier.

8.2           Vous convenez et acceptez ce qui suit :

(a)            nous ne sommes responsables des actes ou omissions d'un détaillant;

(b)            nous n'approuvons pas les produits et services fournis par un détaillant, et il vous incombe de vous assurer de la qualité de ceux-ci et de leur adaptation à un usage particulier, de vous renseigner sur les conditions de vente qui s'y appliquent et de vérifier la fiabilité et la crédibilité du détaillant;

(c)             tout renseignement figurant dans le site Web ou l'Application au sujet d'un détaillant est fourni par ce détaillant et lui seul en assume la responsabilité;

(d)            si vous choisissez d'acheter des produits ou des services d'un détaillant ou d'obtenir de lui un code de raison applicable aux achats réalisés auprès de ce détaillant :

(i)              l'achat doit se faire selon l'entente contractuelle qui vous lie au détaillant et selon les modalités convenues par lui et vous;

(ii)             nous ne sommes pas partie à cette entente et n'assumons aucune responsabilité quant à la façon dont le détaillant l'exécute ni à la qualité, à la sûreté ou à toute autre caractéristique des produits et services vendus par le détaillant;

(e)            le versement d'une remise différée (en argent) par nous pour un achat effectué auprès d'un détaillant dépend du paiement par ce dernier du montant du remboursement correspondant (voir le point 9.1). Nous ne pouvons être tenus responsables à votre égard de la remise ou de la non-remise du paiement de remboursement que doit nous verser le Détaillant (toutefois, la présente disposition n'affecte en rien nos obligations expresses en vertu des Conditions d'utilisation relativement au versement de toute remise différée à un Utilisateur à condition que le remboursement d'une somme équivalente nous ait effectivement été versé sous forme de fonds nets par le Détaillant ou en son nom eu égard à l'achat effectué par un Utilisateur);

(f)              en cas de problème lié à un produit ou service acheté auprès d'un détaillant par un utilisateur, toute demande d'information afférente (à l'exception de celles touchant une remise différée) doit être adressée au détaillant concerné. Toute requête visant une remise différée doit nous être adressée.

9.              Remise différée

9.1           Quand vous utilisez le Site Web ou l'Application, vous pouvez voir le montant de la remise offerte pour une transaction particulière auprès d'un détaillant. Le montant de la remise offerte peut varier d'une fois à l'autre et d'une transaction à l'autre. Toute remise différée que nous offrons pour une transaction admissible faite auprès d'un détaillant représente une partie de la somme payée par ce dernier ou en son nom exigible comme escompte ou remboursement en vertu des conditions de l'entente intervenue entre le détaillant (ou ses sous-traitants) et nous qui s'appliquent à la transaction admissible (somme appelée ci-après « Remboursement »). Notre unique responsabilité consiste à payer la remise prévue aux présentes.

9.2           Le montant minimal de toute remise est de 5,00 $, et vous ne pouvez toucher de remise avant que la somme à laquelle vous avez droit à ce titre n'atteigne ou ne dépasse 5,00 $.

9.3           Nous convenons de vous aviser (après réception du remboursement correspondant) du montant de la remise à laquelle vous avez droit. Après avoir été avisé que vous avez droit à une remise, vous pouvez toucher la remise en question en nous informant de votre volonté de le faire, conformément aux présentes Conditions d'utilisation.

9.4           Au moment de la création de votre compte, vous devez fournir les détails relatifs au compte PayPal dans lequel vous souhaitez voir déposer les remises différées (« Préférences pour les remises »).

9.5           Sous réserve des dispositions du point 9, vous pouvez en tout temps demander de toucher une remise figurant à votre compte avec nous, selon vos préférences en la matière. Si cette fonction est activée pour votre compte, vous pouvez aussi choisir de toucher la remise automatiquement. Pour faciliter les choses, vous devez nous fournir un code de tri valide et un numéro de compte ou les détails de votre compte PayPal, selon le cas.

9.6           Le montant de vos remises différées vous est crédité directement, selon vos préférences en la matière et à votre demande, ou bien automatiquement, selon les dispositions des présentes. Il vous incombe de veiller à ce qu'il soit et reste possible de verser des remises dans le compte indiqué dans vos préférences en la matière. Vous convenez que, si vous avez fourni de l'information inexacte dans vos Préférences relatives aux remises, tout versement qui avait été fait dans le compte indiqué ne peut pas être refait.

9.7           Une remise différée peut être touchée seulement : i) pour certains achats désignés par le détaillant dans la mesure où vous avez acheté en ligne de ce dernier sur son site, auquel vous avez accédé grâce à un lien figurant sur le Site Web ou dans l'Application; ii) pour certains achats de cartes-cadeaux faits à partir d'un lien affiché sur le Site Web ou dans l'Application; iii) en cas de dispositions expresses afférentes visant une offre annoncée sur le Site Web ou dans l'Application.

9.8           Une remise différée n'est pas disponible et ne peut vous être versée (et, si le remboursement correspondant nous a été fait, vous en perdez le montant à notre profit) dans les cas où :

(a)            pour un achat fait d'autres façons (y compris par téléphone ou par la poste, ou encore en accédant au site du détaillant sans suivre un lien affiché sur le Site Web ou dans l'Application);

(b)            la transaction est annulée par la suite, pour quelque raison que ce soit, par exemple si les produits sont retournés au détaillant;

(c)             l'achat est fait de manière frauduleuse ou est fait au nom ou au profit d'une personne autre que l'utilisateur;

(d)            nous ou le détaillant avons des motifs raisonnables de soupçonner que l'achat a été effectué frauduleusement;

(e)            la remise différée est réputée par nous, à notre seule discrétion, vous avoir été attribuée par erreur;

(f)              votre compte est inactif depuis les douze (12) derniers mois;

(g)            nous découvrons que vous ne répondez pas ou plus aux critères d'admissibilité établis au point 5.1);

(h)            votre Compte est désactivé et vous avez omis de réclamer une remise qui s'y trouve avant l'expiration du délai imparti, qui est établi au point 20.5 des présentes.

9.9           Outre les conditions visant les remises différées qui sont énoncées au point 9, d'autres critères s'appliquent aux remises liées aux réservations de restaurant. Pour qu'une réservation de restaurant soit une transaction admissible en vue d'une remise, il faut :

(a)            que vous l'ayez faite auprès d'un restaurant participant en suivant le lien pertinent à partir du Site Web ou de l'Application;

(b)            que vous soyez allé au restaurant en question à la date et à l'heure indiquées au moment de la réservation et que vous ayez payé votre repas.

Si vous n'allez pas manger au restaurant visé au moment prévu de la réservation, il s'agira d'un défaut de se présenter de votre part et vous n'aurez pas droit à une remise différée. Habituellement, le détaillant nous avise dans les 90 jours de tout défaut de se présenter d'un client, mais ce n'est pas garanti.

9.10        Il se peut que nous offrions des fonctionnalités vous permettant de relier une carte de crédit ou de débit à votre compte avec nous (votre « Compte »), auquel cas les transactions admissibles faites auprès de détaillants avec ladite carte donnent droit à une remise si elles ont été faites dans le cadre d'une offre précise annoncée dans le Site Web ou l'Application. Il vous incombe de veiller à ce que seules des personnes autorisées utilisent une carte de crédit ou de débit reliée à votre Compte.

9.11        Vous convenez et acceptez ce qui suit :

(a)            le suivi de votre droit à des remises différées fait appel à des systèmes de tiers utilisés par les détaillants et sur lesquels nous n'exerçons aucun contrôle;

(b)            votre droit à des remises est touché (et, parfois même bloqué) par certains paramètres ou produits logiciels installés sur votre ordinateur ou votre appareil mobile et empêchant le détaillant de faire le suivi de vos opérations, par exemple tout dispositif de blocage des témoins ou de protection de l'anonymat que vous utilisez quand vous accéder à votre Compte ou au site Web d'un détaillant.

En cas de défaillance technique de systèmes d'un détaillant ou d'incompatibilité due aux paramètres de configuration de votre ordinateur ou de votre appareil mobile, si le détaillant ne peut pas faire le suivi de transactions que vous voulez voir considérer comme admissibles en vue d'une remise, il se peut que nous ne puissions pas accorder de remise différée et que vous ne puissiez pas vous en faire attribuer. Si nous recevons d'un détaillant un remboursement qui n'est pas correctement jumelé à une transaction admissible faite par un utilisateur inscrit, nous confisquerons la remise différée correspondante à notre profit.

9.12        Chaque versement de remise de notre part à votre intention est conditionnel à la réception par nous du remboursement correspondant fait par le détaillant sous forme de fonds nets. Vous convenez et acceptez ce qui suit :

(a)            nous n'avons pas envers vous l'obligation de nous assurer qu'un remboursement nous est fait par le détaillant;

(b)            si un remboursement doit nous être fait par un détaillant, il peut falloir (en temps normal) jusqu'à 90 jours avant que nous le recevions, selon le détaillant auquel nous avons affaire, et l'expérience nous montre que le détaillant peut attendre plus de 90 jours pour faire le paiement;

(c)             nous ne sommes pas obligés d'exiger d'un détaillant le versement d'un remboursement; cependant, nous pouvons, à notre seul gré, décider de le faire (mais nous ne le faisons normalement pas avant que 90 jours se soient écoulés depuis la transaction admissible donnant lieu au remboursement).

9.13        Si, en raison d'une erreur technique, administrative ou autre, le solde des remises figurant à votre compte excède leur valeur exacte, vous devez nous en informer immédiatement. Vous n'êtes pas autorisé à toucher une remise différée à laquelle vous n'avez pas droit.

9.14        À notre gré et selon les Services auxquels l'employeur est abonné, il se peut que nous offrions aux utilisateurs un taux de remise amélioré.

9.15        Toute remise à taux amélioré sera versée tous les mois rétroactivement et rendue disponible dans le Portefeuille d'utilisateur après confirmation par le détaillant du paiement correspondant.

9.16        S'il y a retour ou remboursement de marchandise ou si nous avons des motifs raisonnables de soupçonner une fraude, nous pouvons confisquer à notre profit toute remise à taux amélioré correspondante figurant dans le compte de l'utilisateur.

9.17        Sauf disposition contraire des présentes, toutes les conditions applicables aux remises différées s'appliquent également aux remises à taux amélioré.

9.18        Nous nous réservons le droit de cesser d'offrir, à notre gré, un taux de remise amélioré, mais il est entendu que, le cas échéant, l'utilisateur a toujours le droit de bénéficier des remises à taux amélioré accumulées dans son compte au moment de l'annulation.

10.           Récompenses ponctuelles

Conditions applicables aux Utilisateurs

10.1        Si votre employeur est abonné au service des Récompenses ponctuelles, vous pouvez vous voir attribuer de telles récompenses à l'occasion. Les Récompenses ponctuelles consistent en des sommes d'argent allant de 10 $ à 500 $ ou à d'autres sommes que nous pouvons offrir, à l'occasion.

10.2        Quand votre employeur vous attribue une Récompense ponctuelle, nous vous en avisons en vous envoyant un courriel ou une notification automatique ou les deux (si vous avez accepté de recevoir ce genre de message). Vous pouvez échanger les Récompenses ponctuelles qui vous sont attribuées en choisissant l'une des Options d'échange présentées sur le Site Web ou dans l'Application (« Options d'échange »).

10.3        Quand vous échangez une Récompense ponctuelle, nous vous envoyons (à l'adresse indiquée par vous) un avis vous donnant accès à votre choix d'Option d'échange. Le délai d'exécution dépend de l'Option d'échange choisie, mais nous visons généralement une exécution dans les 14 jours suivant la date d'échange.

10.4        Il faut échanger le montant intégral de toute Récompense ponctuelle, selon la même Option d'échange. Vous ne pouvez pas échanger une Récompense ponctuelle en plusieurs parties, selon différentes Options d'échange. Par exemple, si vous recevez une Récompense ponctuelle de 50 $, vous devez en échanger la valeur totale, selon une seule et même Option d'échange.

10.5        Nous ne garantissons pas la disponibilité constante des Options d'échange présentées dans le Site Web ou les Applications et nous pouvons en tout temps les remplacer, à notre gré.

10.6        Si vous échangez une Récompense ponctuelle et choisissez une Option d'échange qui cesse d'être disponible pour quelque raison que ce soit, nous convenons de vous aviser de cette indisponibilité et de vous permettre de choisir une autre Option. Ce nouveau choix d'Option d'échange est votre seul et unique recours dans un tel cas.

10.7        Quand vous échangez une Récompense ponctuelle, le choix de l'Option d'échange est définitif et vous ne pouvez plus changer d'Option.

10.8        Les Récompenses ponctuelles et les Options d'échange afférentes ne peuvent pas faire l'objet d'un transfert ni d'un échange contre de l'argent comptant, sauf dans les circonstances énoncées au point 10.14 c).

10.9        Les Récompenses ponctuelles doivent être échangées dans les 12 mois suivant leur inscription au compte de l'utilisateur. Toute Récompense ponctuelle attribuée qui n'est pas échangée dans les 12 mois est annulée, et nous confisquons les fonds à notre profit.

10.10     Les Options d'échange consistant en des cartes-cadeaux ou des coupons sont assujetties aux conditions établies par le détaillant ou tout autre entrepreneur ou fournisseur de services chez qui ces cartes et coupons peuvent être échangés contre des produits ou des services (le « Fournisseur »). Nous n'exerçons aucun contrôle sur les conditions établies par de tels tiers et ne sommes aucunement responsables à cet égard; c'est à vous qu'il incombe de les lire et de bien les comprendre, en particulier celles qui concernent les dates d'expiration.

10.11     Vous convenez et acceptez ce qui suit :

(a)            nous ne sommes pas responsables des actes, omissions ou manquements d'un Fournisseur;

(b)            nous n'approuvons pas les produits et services fournis par un fournisseur, et il vous incombe de vous assurer de la qualité de ceux-ci et de leur adaptation à un usage particulier, de vous renseigner sur les conditions de vente qui s'y appliquent et de vérifier la fiabilité et la crédibilité du fournisseur;

(c)             tout renseignement figurant dans le site Web ou l'Application au sujet d'un fournisseur est fourni par ce fournisseur et lui seul en assume la responsabilité;

(d)            si vous utilisez une Option d'échange pour acheter des produits ou des services chez un Fournisseur :

(i)              l'achat doit se faire selon l'entente contractuelle qui vous lie au Fournisseur et selon les modalités convenues par lui et vous;

(ii)             nous ne sommes pas partie à cette entente et n'assumons aucune responsabilité quant à la façon dont le Fournisseur l'exécute ni à la qualité, à la sûreté ou à toute autre caractéristique des produits et services vendus par lui;

(iii)            en cas d'un quelconque problème posé par une Option d'échange ou bien par un produit ou service acheté par vous auprès d'un Fournisseur, vous devez adresser toute demande afférente au Fournisseur concerné.

10.12     Nous nous réservons en tout temps le droit d'annuler sans préavis toute Récompense ponctuelle inscrite par erreur dans votre compte par notre faute et, le cas échéant, vous ne pouvez pas échanger cette Récompense ponctuelle. Nous convenons de vous aviser dès que possible, dans la mesure du raisonnable, si nous exerçons notre droit d'annuler une Récompense ponctuelle. Si vous avez déjà échangé la Récompense ponctuelle au moment de notre avis d'annulation, nous sommes libérés de toute obligation de vous donner accès à l'Option d'échange de votre choix. Si nous vous avons déjà envoyé un avis d'accès à l'Option d'échange de votre choix, nous pouvons vous demander de nous le retourner; dans ce cas, vous devrez le retourner à nos frais, dans les 30 jours suivant la date de notre demande officielle écrite en ce sens.

10.13     Si le montant d'une Récompense ponctuelle inscrite dans votre compte est plus élevé qu'il le devrait et que l'erreur est nôtre, nous pouvons annuler le montant qui excède la somme que vous a attribuée votre Employeur (l'« Excédent »). Nous convenons de vous aviser dès que possible, dans la mesure du raisonnable, si nous exerçons notre droit d'annuler un Excédent. Si vous avez déjà échangé le montant incorrect de la Récompense ponctuelle au moment de notre avis, nous sommes libérés de toute obligation de vous donner accès à l'Option d'échange de votre choix. Le cas échéant, nous annulons l'Option d'échange en question et vous attribuons de nouveau la Récompense ponctuelle, mais au bon montant, et celle-ci prend effet le jour même. Si nous prenons connaissance de notre erreur après vous avoir envoyé l'avis d'accès à l'Option d'échange de votre choix, nous pouvons vous demander de nous le retourner; dans ce cas, vous le retournerez à nos frais, dans les 30 jours suivant la date de notre demande officielle écrite en ce sens. À la réception de l'avis d'Option d'échange retourné, nous vous attribuons de nouveau la Récompense ponctuelle, mais au bon montant, et celle-ci prend effet le jour même.

10.14     Nous pouvons, en tout temps et pour quelque raison que ce soit, décider à notre gré interrompre ou d'annuler notre service de Récompenses ponctuelles. Le cas échéant, nous convenons :

(a)            de vous donner un préavis raisonnable dans le Site Web ou l'Application, ou si certaines circonstances rendent nécessaires l'interruption ou l'annulation immédiate dudit service, nous convenons d'en donner avis dès que possible, dans la mesure du raisonnable;

(b)            de déployer tous les efforts raisonnables possibles pour recommencer à offrir un service de Récompenses ponctuelles si, à notre seul gré, cela est raisonnablement et commercialement possible pour nous;

(c)             en cas de cessation de service, de transférer tout solde figurant dans votre Portefeuille de récompenses ponctuelles en les déposant dans le compte bancaire indiqué par vous à cet effet, pourvu que vous ayez déjà choisi une Option d'échange au moment où le service cesse; le cas échéant, nous pouvons, à notre gré, vous donner accès à l'option de votre choix, plutôt que de verser une somme d'argent;

(d)            que la reprise du service de Récompenses ponctuelles ou, en cas d'annulation, le paiement prévu au point 10.14c) sont vos seuls recours en cas d'interruption ou d'annulation de ce service.

Conditions applicables aux employeurs

10.15     Si, en tant qu'Employeur, vous êtes abonné à notre service de Récompenses ponctuelles, votre utilisation de ce dernier est en tout temps assujettie aux conditions énoncées dans l'Entente qui s'applique à vous ou dans toute autre entente directe intervenue entre nous au sujet du service en question (à l'exclusion des présentes). Dans un tel cas, les dispositions suivantes du point 10 des présentes ne s'appliquent pas à vous.

10.16     Si vous n'avez pas conclu une Entente avec nous et que vous recevez les Services au moyen de la plateforme d'un tiers, vous convenez et acceptez que les dispositions suivantes du point 10 s'appliquent à votre utilisation du service de Récompenses ponctuelles.

10.17     Vous convenez et acceptez que, pour qu'un Utilisateur puisse recevoir et échanger des Récompenses ponctuelles, il doit satisfaire aux critères d'admissibilité énoncés au point 5.1 des présentes et que la réception et l'échange d'une telle récompense sont conditionnelles à la conformité de l'Utilisateur à toutes les Conditions d'utilisation.

10.18     Vous pouvez attribuer des Récompenses ponctuelles à un utilisateur à condition de nous avoir transféré les fonds équivalents et qu'il s'agisse de fonds librement disponibles déposés dans votre Portefeuille de récompenses ponctuelles (le « Portefeuille d'employeur »).

10.19     Pour déposer des fonds dans votre Portefeuille d'employeur, vous devez d'abord nous contacter pour nous informer des détails du dépôt en question et obtenir un numéro de référence unique pour cette transaction. Vous pourrez ensuite faire un virement bancaire dans le compte indiqué par nous, en donnant comme référence le numéro de transaction unique que nous vous avons fourni. Quand nous aurons reçu les fonds en question, nous créditerons votre compte d'employeur de la somme correspondante après quoi les fonds seront inscrits dans votre Portefeuille d'employeur comme solde disponible. Nous nous engageons à ce que le paiement correspondant soit traité dès que possible, dans la mesure du raisonnable, mais vous convenez et acceptez que la rapidité des dépôts dépend de processus et délais bancaires indépendants de notre volonté.

10.20     Nous détenons en votre nom tous les fonds inscrits dans votre Portefeuille d'employeur jusqu'à ce que : i) ces fonds soient épuisés en raison des Récompenses ponctuelles que vous aurez attribuées; ii) vous les ayez retirés en entier conformément au point 10.24 ou si la disposition du point 10.33 s'applique.

10.21     Quand vous attribuez une Récompense ponctuelle à un utilisateur, nous transférons les fonds équivalents de votre Portefeuille d'employeur au Portefeuille de récompenses ponctuelles de l'utilisateur (le « Portefeuille d'utilisateur »), et nous continuons de détenir les fonds pour vous jusqu'à ce que l'utilisateur échange ladite Récompense ponctuelle ou que celle-ci expire, qu'elle soit annulée ou confisquée conformément aux autres dispositions du point 10 des présentes.

10.22     Pour attribuer une Récompense ponctuelle à un utilisateur, vous devez ouvrir une séance dans votre compte d'administrateur, puis accéder au menu des récompenses ponctuelles et sélectionner l'utilisateur visé et soumettre la commande.

10.23     Une Récompense ponctuelle attribuée à un utilisateur ne peut pas être annulée une fois qu'elle a été soumise. Nous n'assumons aucune responsabilité, quelle qu'elle soit, à l'égard des pertes subies par vous ou par un utilisateur à la suite d'une erreur dans l'attribution d'une Récompense ponctuelle sauf si cette erreur nous est directement attribuable; le cas échéant, notre responsabilité totale se limite à une somme équivalente au montant de la Récompense ponctuelle en question ou à l'excédent attribué par erreur. Dans de telles circonstances, le point 10.29 ou le point 10.30 s'applique (s'il y a lieu), et vos seuls recours sont, respectivement, une réattribution de la Récompense ponctuelle en question au bon utilisateur ou une réinscription dans votre Portefeuille d'employeur de la partie de ladite récompense attribuée par erreur.

10.24     Vous pouvez en tout temps retirer de votre Portefeuille d'employeur les fonds qui n'ont pas été attribués; il vous suffit de nous en faire la demande par écrit. Le cas échéant, nous convenons de transférer les fonds en question dans le compte bancaire d'employeur indiqué au moment de votre demande de retrait. Nous convenons de déployer tous les efforts raisonnables possibles pour que l'opération en question soit faite dans les 14 jours suivant la demande de retrait. Tous les retraits entraînent des frais d'administration équivalant à 10 $ ou à 10 % des fonds retirés, selon le plus élevé des montants, qui seront déduits des fonds retirés. Nous pouvons exiger des preuves supplémentaires de l'autorisation de retrait de l'employeur avant de procéder au retrait.

10.25     Nous pourrons peut-être, à l'avenir, ajouter des fonctionnalités qui vous permettront de faire des dépôts et des retraits dans votre Compte d'employeur, auquel cas vous pourrez en faire usage comme solution de rechange aux processus décrits aux points 10.19 et 10. 24, étant cependant entendu que les dispositions du point 10 (y compris, sans s'y limiter, les dispositions concernant les frais de retrait prévus au point 10.24) s'appliquent dans un tel cas aux dépôts et retraits.

10.26     Si un utilisateur omet d'échanger une Récompense ponctuelle et ne choisit aucune Option d'échange dans les 12 mois suivant l'attribution de ladite récompense, il perd alors son droit d'échanger cette Récompense ponctuelle et nous confisquons à notre profit les fonds correspondants. Le cas échéant, nous sommes exonérés de toute responsabilité envers vous ou l'utilisateur relativement à ladite Récompense ponctuelle.

10.27     Les Options d'échange consistant en des cartes-cadeaux ou des coupons pour activités sont assujetties aux conditions établies par le Fournisseur. Nous n'exerçons aucun contrôle sur les conditions établies par de tels tiers et ne sommes aucunement responsables à cet égard envers vous ou les utilisateurs; c'est aux utilisateurs qu'il incombe de les lire et de bien les comprendre, en particulier celles qui concernent les dates d'expiration qui s'appliquent.

10.28     En tant que Client, vous convenez et acceptez ce qui suit :

(a)            nous ne sommes pas responsables des actes, omissions ou manquements d'un Fournisseur;

(b)            nous n'approuvons pas les produits et services fournis par un fournisseur, et il incombe à l'Utilisateur de s'assurer de la qualité de ceux-ci et de leur adaptation à un usage particulier, de se renseigner sur les conditions de vente qui s'y appliquent et de vérifier la fiabilité et la crédibilité du fournisseur;

(c)             tout renseignement figurant dans le site Web ou l'Application au sujet d'un fournisseur est fourni par ce fournisseur et lui seul en assume la responsabilité;

(d)            si un Utilisateur choisit une Option d'échange pour acheter des produits ou des services chez un Fournisseur :

(i)              la transaction est régie par une entente contractuelle entre l'Utilisateur et le Fournisseur, les conditions applicables étant convenues entre eux;

(ii)             nous ne sommes pas partie à cette entente et n'assumons aucune responsabilité quant à la façon dont le Fournisseur l'exécute ni à la qualité, à la sûreté ou à toute autre caractéristique des produits et services vendus par lui;

(iii)            en cas d'un quelconque problème posé par une Option d'échange ou bien par un produit ou service acheté d'un Fournisseur par un Utilisateur au moyen d'une Option d'échange, l'Utilisateur doit adresser toute demande afférente au Fournisseur concerné.

10.29     Nous pouvons en tout temps annuler une Récompense ponctuelle attribuée par erreur au mauvais utilisateur par notre faute, et ce, sans préavis à l'utilisateur concerné ni à vous; le cas échéant, l'utilisateur concerné ne pourra pas échanger ladite Récompense ponctuelle. Nous convenons d'aviser l'utilisateur concerné dès que possible, dans la mesure du raisonnable, si nous exerçons notre droit d'annuler une Récompense ponctuelle. Si l'utilisateur a déjà échangé ladite Récompense ponctuelle au moment de notre avis d'annulation, nous sommes libérés de toute obligation quant à l'accès à l'Option d'échange choisie. Si nous avons déjà envoyé à l'utilisateur un avis d'accès à l'Option d'échange de son choix, nous pouvons lui demander de nous le retourner, ce que, le cas échéant, il doit faire à nos frais dans les 30 jours suivant la date de notre demande officielle écrite en ce sens. Dans un tel cas, vous devez faire des efforts raisonnables pour obtenir la coopération de l'utilisateur. 

 

10.30     Si le montant d'une Récompense ponctuelle attribuée à un utilisateur est plus élevé qu'il le devrait et que l'erreur est nôtre, nous pouvons annuler l'Excédent. Nous convenons d'aviser l'utilisateur concerné dès que possible, dans la mesure du raisonnable, si nous exerçons notre droit d'annuler un Excédent. Si l'utilisateur a déjà échangé ladite Récompense ponctuelle au moment de notre avis d'annulation, nous sommes libérés de toute obligation quant à l'accès à l'Option d'échange choisie. Le cas échéant, nous annulons l'Option d'échange en question et attribuons de nouveau la Récompense ponctuelle à l'utilisateur, mais au bon montant, et celle-ci prend effet le jour même. Si nous prenons connaissance de notre erreur après avoir envoyé à l'utilisateur l'avis d'accès à l'Option d'échange de son choix, nous pouvons lui demander de nous le retourner; dans ce cas, il le retournera à nos frais, dans les 30 jours suivant la date de notre demande officielle écrite en ce sens. Dans un tel cas, vous devez faire des efforts raisonnables pour obtenir la coopération de l'utilisateur. À la réception de l'avis d'Option d'échange dûment retourné, nous attribuons de nouveau à l'utilisateur la Récompense ponctuelle, mais au bon montant, et cette dernière prend effet le jour même.

10.31     Si un utilisateur ne satisfait plus aux critères d'admissibilité énoncée au point 5.1 ou enfreint l'une quelconques des présentes Conditions d'utilisation, il cesse d'être admissible aux Récompenses ponctuelles et de pouvoir les échanger. Le cas échéant, toute Récompense ponctuelle attribuée à l'utilisateur, mais pas encore échangée par lui, est confisquée par nous à notre profit et nous sommes exonérés de toute responsabilité envers vous ou l'utilisateur relativement à ladite Récompense ponctuelle.

10.32     Si le compte d'un Utilisateur est fermé pour une raison quelconque, l'utilisateur concerné a 90 jours à compter de la date de la fermeture pour échanger les Récompenses ponctuelles déposées dans son Portefeuille d'utilisateur, et tout défaut de faire cet échange entraîne la confiscation à notre profit de ces Récompenses ponctuelles. Le cas échéant, nous sommes exonérés de toute responsabilité envers vous ou l'utilisateur relativement à ladite Récompense ponctuelle.

10.33     Nous pouvons, en tout temps et pour quelque raison que ce soit, décider à notre gré interrompre ou d'annuler notre service de Récompenses ponctuelles. Le cas échéant, nous convenons :

(a)            de vous donner ainsi qu'à votre utilisateur un préavis raisonnable dans le Site Web ou l'Application, mais vous convenez et acceptez que certaines circonstances peuvent rendre nécessaire l'interruption ou l'annulation immédiate dudit service; le cas échéant, nous convenons d'en donner avis dès que possible, dans la mesure du raisonnable;

(b)            de déployer tous les efforts raisonnables possibles pour recommencer à offrir un service de Récompenses ponctuelles si, à notre seul gré, cela est raisonnablement et commercialement possible pour nous;

(c)             en cas de cessation de service, de transférer tout solde disponible figurant dans votre Portefeuille d'employeur au compte bancaire indiqué par vous et de déployer tous les efforts raisonnables possibles pour que ce transfert se fasse dans les 14 jours suivant la réception des détails afférents (étant entendu que nous pouvons exiger des preuves supplémentaires de l'autorisation de retrait de l'employeur avant de procéder au retrait);

(d)            en cas de cessation de service, de transférer tout solde disponible figurant dans le Portefeuille d'utilisateur au compte bancaire indiqué par l'utilisateur, étant entendu que si ce dernier a déjà choisi une Option d'échange quand le service cesse, nous pouvons, à notre gré, donner accès à l'utilisateur à l'Option de rechange de son choix, plutôt que de lui verser une somme d'argent;

(e)            que la reprise du service de Récompenses ponctuelles ou, en cas d'annulation, le paiement prévu pour vous au point 10.33c) ou pour l'utilisateur en vertu du point 10.33d) est, pour l'utilisateur et pour vous-même, les seuls possibles possibles en cas d'interruption ou d'annulation de ce service.

11.           Reconnaissance

11.1        Nous permettons également aux utilisateurs de reconnaître la contribution de leurs collègues ou des autres utilisateurs au moyen du Site Web ou de l'Application. Cette fonctionnalité permet aux utilisateurs de faire des commentaires sur l'apport des gens avec qui ils travaillent. L'information est agrégée une fois par mois afin de créer un tableau d'honneur indiquant les utilisateurs qui ont reçu le plus de reconnaissance pour leurs contributions. Tout contenu affiché au moyen de cette fonctionnalité doit l'être conformément à nos règles en matière d'affichage de contenu établies ci-dessous.

11.2        Vous n'avez aucune obligation de communiquer cette information en ce qui concerne les Services visés par le point 11. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité pour obtenir de plus amples détails sur l'usage que nous faisons des renseignements que nous recueillons auprès de vous.

12.           Programme d'aide aux employés et de mieux-être

12.1        Les renseignements disponibles dans le Site Web et l'Application ont pour seul but d'informer les utilisateurs; LifeWorks ne fournit aucune garantie quant à l’exactitude et à l’exhaustivité de l'information et n'assume aucune responsabilité relativement aux erreurs ou aux omissions. Il n'est pas recommandé de se fonder sur les renseignements affichés sur le Site Web et l'Application établir un plan d'action faisant autorité et destiné à une personne ayant des problèmes juridiques, financiers, éducatifs, médicaux ou de santé mentale, ni remplacer une consultation auprès d'un spécialiste qualifié dans le domaine, tel qu'un avocat, un comptable, un enseignant, un médecin, un fournisseur de soins de santé ou un thérapeute.

12.2        Si vous êtes en situation de crise, comme dans le cas d'une urgence médicale, d'une intention de suicide, d'un danger pour vous-même ou pour votre entourage, de violence conjugale ou de mauvais traitements infligés à un enfant ou à un aîné, veuillez communiquer avec les autorités concernées dans les plus brefs délais. 

12.3        Le Site Web et l'Application peuvent fournir des liens vers d'autres sites Web, à titre indicatif uniquement. Nous demandons aux utilisateurs de faire preuve de discernement lorsqu'ils accèdent à d'autres sites par les liens présents sur le Site Web ou l'Application. LifeWorks ne s'engage nullement à vérifier tout le contenu de ces sites Web externes et n'est aucunement responsable de la qualité des renseignements disponibles dans ces sites ou des liens qui y sont présentés. Ces liens peuvent accidentellement conduire à des sites contenant des renseignements susceptibles de paraître inappropriés ou offensants à certaines personnes. D'autres sites peuvent également contenir des publicités fausses ou mensongères, des renseignements inexacts ou enfreignant les lois sur les droits d'auteur ou la diffamation. Ni les services, les produits et les ressources disponibles sur ces sites, ni aucun des commanditaires et des publicitaires qui y sont représentés, ne sont validés par LifeWorks. 

13.           Ce que vous ne pouvez pas faire

13.1        Vous devez utiliser à des fins personnelles et non commerciales seulement les Services fournis. Vous ne pouvez pas :

(a)            redistribuer ou revendre les Services à quiconque à des fins commerciales ou pour en tirer un profit personnel;

(b)            copier, revendre ou redistribuer tout ou partie d'un logiciel (y compris notre Application) auquel nous vous donnons accès dans le cadre de la prestation des Services, ni en faire la rétroingénierie ou la décompilation, ni en tirer des produits dérivés;

(c)             faire du Site Web, de l'Application et des Services un usage pouvant nuire à notre renommée ou à notre réputation ou bien à celles d'une de nos entités affiliées;

(d)            contrevenir aux lois et règlements applicables par votre utilisation des Services;

(e)            republier, redistribuer ou retransmettre l'Application;

(f)              copier ou conserver l'Application à des fins autres que personnelles et non commerciales dans le cours normal de l'utilisation d'un navigateur Web ou de votre appareil mobile;

(g)            mettre en mémoire l'Application sur un serveur ou un autre dispositif de stockage connecté à un réseau, ni créer une base de données en procédant à un téléchargement et à un stockage systématiques de données issues de l'Application;

(h)            supprimer ou modifier une partie du contenu de l'Application ou tenter de contourner les mesures de sécurité ou de perturber le bon fonctionnement de l'Application ou d'un serveur qui l'abrite;

(i)              faire quelque chose qui n'est pas expressément permis par les présentes.

14.           Contenu (d'affichage)

14.1        Vous acceptez d'être seul responsable de :

(a)            tout contenu tiré de votre compte et affiché dans le Site Web ou une Application (par vous-même ou par quelqu'un d'autre);

(b)            toutes vos activités liées à votre utilisation des Services;

            et vous vous engagez en outre à nous indemniser pleinement si nous subissons des pertes ou des dommages ou que nous devons assumer des frais à la suite d'une réclamation liée à ce contenu ou cette activité.

 

14.2        Sauf dispositions contraires d'une loi applicable, si vous décidez de télécharger du contenu par le truchement du Site Web ou de l'Application, vous devez :

(a)            n'afficher que des messages pertinents dans le contexte du forum;

(b)            vous abstenir d'afficher tout contenu illégal, menaçant, injurieux, diffamatoire, pornographique, obscène, vulgaire, indécent ou offensant, ou qui viole un droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d'un tiers;

(c)             vous abstenir d'afficher du contenu renfermant un virus ou tout autre code contenant des éléments dotés de pouvoir de contamination ou de destruction;

(d)            vous abstenir d'afficher du contenu qui renferme de la publicité, quelle qu'en soit la forme;

(e)            éviter de vous faire passer pour une personne ou une entité ou de déformer la réalité quant à vos liens avec cette personne ou cette entité.

14.3        Vous convenez et acceptez ce qui suit :

(a)            nous ne surveillons pas les contenus affichés par les utilisateurs ni n'agissons comme modérateurs à cet égard;

(b)            nous ne surveillons pas votre utilisation des Services;

(c)             nous n'assumons aucune responsabilité à l'égard d'une utilisation ou de contenus de ce genre (y compris tout contenu inconvenant ou trompeur affiché par vous ou par un utilisateur des Services).

14.4        À titre de principaux responsables, les employeurs doivent surveiller les contenus affichés par les utilisateurs et agir comme modérateur à leur égard. Nous pouvons cependant, à notre gré, supprimer tout contenu affiché par des Utilisateurs.

14.5        Toute plainte relative aux contenus affichés doit être adressée à support@lifeworks.com et fournir des détails au sujet du contenu visé.

15.           Bulletin

Nous pouvons à l'occasion, en utilisant votre adresse courriel, vous envoyer un bulletin d'information contenant des de l'information sur les offres des détaillants. Nous vous donnons toutefois la possibilité de refuser de recevoir ces bulletins.

16.           Liens externes

16.1        Le site Web et l'application peuvent comprendre des liens vers des sites Web de détaillants ou de tierces parties. Nous ne sommes pas responsables :

(a)            le fonctionnement ou le contenu d'autres sites Web;

(b)            des actes ou omissions d'un détaillant ou d'une tierce partie;

(c)             de quoi que ce soit qu'un détaillant ou un tiers fournit (ou ne fournit pas).

Nous n'offrons ni n'établissons aucune garantie, condition ou modalité à l'égard de la disponibilité ou du bon fonctionnement des sites de détaillants ou de tiers, à quelque moment ou dans quelque mesure que ce soit.

17.           Disponibilité et utilisation des Services, du Site Web et de l'Application

17.1        Nous convenons de déployer tous les efforts raisonnables possibles pour veiller à ce que les Services, le Site Web et les Applications soient disponibles pour vous le plus souvent possible, dans la mesure du raisonnable, mais n'offrons ni n'établissons aucune condition ou garantie selon laquelle ils doivent être : 

 

(a)            disponibles en tout temps, de façon continue et ininterrompue;

(b)            exempts de défauts, de virus ou d'autres éléments destructeurs;

(c)             conformes à toute norme applicable.

Vous convenez et acceptez que les Services, le Site Web et l'Application peuvent parfois être indisponibles en raison de la maintenance périodique ou de mises à niveau, pour la sécurité, pour des raisons juridiques ou commerciales ou pour toute raison indépendante de notre volonté (p. ex. défaillance de la connexion Internet).

17.2        Il vous incombe d'installer des dispositifs de sécurité des TI (programme antivirus ou de contrôle de sécurité, p. ex.) afin de répondre à vos besoins quant à la sûreté et à la fiabilité du Site Web, de l'Application et de leur contenu.

18.           Droits de propriété intellectuelle

18.1        Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services, au Site Web et à l'Application (y compris les textes, éléments graphiques, logiciels, photos et autres images, vidéos, enregistrements audio, marques de commerce et logos) sont détenus par nous ou par nos concédants de licence. Vous avez une licence d'utilisation non exclusive visant la propriété intellectuelle qui vous permet de recevoir les Services et d'utiliser le Site Web ou l'Application conformément aux présentes Conditions d'utilisation. Vous convenez et acceptez de n'acquérir aucun droit de propriété, ni aucun autre droit lié à la propriété intellectuelle, en recevant les Services ou en utilisant le Site Web ou l'Application.

18.2        Le Site Web et l'Application peuvent contenir du code, qui correspond à ce qu'on appelle communément des « logiciels libres », et que ce code est distribué en vertu de nombreuses et diverses conditions de licence libre, par exemple des conditions permettant de distribuer et de modifier librement le code source d'un programme ou exigeant de tous les distributeurs concernés qu'ils rendent ce dernier accessible gratuitement sur demande, y compris toute contribution au code ou modification de celui-ci par le distributeur (collectivement les « logiciels libres »). Veuillez prendre note que, lorsque le Site Web ou l'Application contient du code libre, une licence vous est accordée pour utiliser cet élément, mais seulement en conformité avec les conditions de licence applicables établies par le tiers concédant de licence qui est concerné (les « Conditions de licence libre ») et non en vertu des présentes conditions et vous acceptez d'être lié par ces Conditions de licence libre. Une copie de tout code source libre contenu dans le Site Web et l'Application ainsi que les Conditions de licence libre peuvent vous être rendues accessibles sur demande.

19.           Vous convenez que, en présentant un contenu (à l'exception de coordonnées et de renseignements sur votre santé) dans le Site Web ou l'Application, vous nous accordez, ainsi qu'à nos entités affiliées, le droit perpétuel, irrévocable, de portée mondiale, non exclusif, libre de redevances et pouvant être entièrement concédé par une sous-licence et une licence qui nous autorise à utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, distribuer, exploiter et afficher tout ou partie dudit contenu dans le réseau de votre employeur. En outre, vous accordez aux autres utilisateurs licence d'utilisation non exclusive leur permettant de visualiser ce contenu dans le réseau de votre employeur.

20.           Notre responsabilité

20.1        Sauf disposition contraire énoncée dans les présentes Conditions d'utilisation, nous ne formulons ni déclaration ni garantie quant au caractère exact, complet, actuel, fiable, intègre du contenu accessible grâce au Site Web ou à l'Application, ni à sa qualité, à son employabilité ou à son originalité, et, dans toute la mesure où la loi le permet, toute garantie implicite ou condition ainsi que toute forme de modalité sont exclues. Dans toute la mesure où la loi le permet, nous déclinons toute responsabilité à l'égard des pertes ou dommages (quels qu'ils soient) découlant du fait que vous-même ou un tiers vous êtes fié au contenu du Site Web ou de l'Application.

20.2        Rien dans les présentes n'a d'effet exonératoire ou limitatif sur notre responsabilité envers vous :

(a)            en cas de fraude ou de fausse déclaration;

(b)            eu égard à toute responsabilité qui ne peut, en vertu des lois en vigueur, être exclue ou limitée.

20.3        Nous ne sommes pas responsables envers vous (qu'il s'agisse de violation de contrat, de négligence, de fausse déclaration ou de toute autre matière) des pertes ou dommages découlant :

(a)            des actes ou omissions d'un Détaillant, d'un Utilisateur, d'un Employeur ou d'une tierce partie;

(b)            d'un défaut de la part d'un Détaillant ou en son nom de faire le suivi ou de concrétiser une remise différée;

(c)             de circonstances indépendantes de notre volonté, dans la mesure du raisonnable.

20.4        Vous convenez que vous êtes le seul responsable de la protection de vos informations de connexion et de votre mot de passe et que nous n'assumons aucune responsabilité en cas de des pertes ou de dommages résultant d'un manquement de votre part à cet égard.

20.5        Nous ne sommes pas responsables envers vous (qu'il s'agisse de violation de contrat, de négligence, de fausse déclaration ou de toute autre matière) en cas de perte commerciale, et notre responsabilité à l'égard des pertes que vous pourriez subir se limite exclusivement aux pertes raisonnablement prévisibles.

20.6        Nous ne sommes pas responsables envers vous ou un autre employeur des pertes, dommages, dettes, frais, demandes ou dépenses que vous devez subir ou assumer à la suite d'une interruption ou d'une annulation de votre accès aux Services et de votre utilisation de ceux-ci, dans l'une des circonstances prévues au point 21.

20.7        Nous ne sommes pas responsables envers vous ou un autre employeur des obligations fiscales qui vous incombent à vous ou tout autre employeur en raison des Services obtenus, et la responsabilité de prendre connaissance des obligations fiscales associées aux Services ou résultant de leur utilisation et de s'acquitter de celles-ci incombe uniquement aux Employeurs et aux Utilisateurs.

21.           Fermeture d'un compte

21.1        Si vous désirez fermer votre compte, veuillez communiquer avec votre employeur (qui prendra les mesures nécessaires).

21.2        L'employeur est seul responsable de la désactivation du compte d'un utilisateur qui ne voudrait plus utiliser les Services ou ne satisferait plus aux critères d'admissibilité énoncés au point 5.1. L'administrateur de l'employeur peut désactiver un compte d'utilisateur dans la section relative à la gestion des comptes utilisateurs du panneau d'administration du Site Web. Ce qui précède ne porte pas atteinte à votre droit de désactiver des comptes d'utilisateur conformément à d'autres dispositions des présentes.

21.3        Nous pouvons ou votre employeur peut (selon le cas) fermer votre compte d'utilisateur si :

(a)            vous enfreignez les présentes Conditions d'utilisation;

(b)            vous cessez de travailler pour l'employeur ou de lui fournir des services, ou nous avons des motifs raisonnables de croire que c'est le cas;

(c)             votre employeur cesse de payer pour les Services;

(d)            il y a violation ou autre manquement de la part de votre employeur dans le cadre de son contrat avec nous ou avec un tiers revendeur de nos Services, ce qui justifie la résiliation dudit contrat;

(e)            il y a violation ou autre manquement de la part d'un tiers revendeur de nos Services dans le cadre de son contrat avec nous, ce qui justifie la résiliation dudit contrat;

(f)              il y a une autre raison valable de le faire, à notre seul gré.

21.4        Nous fournissons nos Services aux Utilisateurs et aux Employeurs visés par notre entente avec l'employeur visé ou en vertu d'un contrat entre nous et un tiers revendeur des Services, qui pour sa part a passé un contrat avec l'employeur visé. Nous pouvons interrompre ou mettre un terme (à notre gré) à votre accès aux Services et à votre utilisation de ceux-ci dans certaines circonstances, si votre employeur ou un tiers revendeur des Services ne respecte pas son contrat avec nous.

21.5        En cas de fermeture de votre compte, nous le supprimerons ainsi que tout son contenu dans les 90 jours. Avant la fermeture de votre Compte, veuillez vous assurer d'avoir réclamé toute Remise différée selon vos Préférences relatives aux remises et d'avoir échangé toute Récompense ponctuelle qui y avait été déposée. Si votre Compte est fermé pour une raison quelconque, vous avez 90 jours à compter de la date de la fermeture pour réclamer toute remise et échanger toute Récompense ponctuelle déposée dans votre compte. Nous confisquons à notre profit toute remise non réclamée et toute Récompense ponctuelle non échangée à l'intérieur du délai imparti. Le point 9.2 ne s'applique pas en cas de fermeture de compte et, le cas échéant, vous pouvez toucher toute remise différée qui resterait dans votre compte.

22.           Généralités

22.1        Vous ne pouvez pas transférer ni céder tout ou partie des droits ou obligations que vous avez en vertu des présentes.

22.2        Nous pouvons accorder une sous-licence pour l'exécution de toute obligation que nous avons envers vous. Nous pouvons aussi céder à un tiers nos droits ou nos obligations envers vous.

22.3        Les présentes Conditions d'utilisation, qui englobent toute autre condition ou modalité qui y est expressément mentionnée constituent l'intégralité de l'entente intervenue entre vous et LifeWorks relativement à l'objet du présent contrat.

22.4        Tout avis que vous devez nous donner ou que nous devons vous donner doit être transmis par courriel ou par écrit, à l'adresse indiquée au point 21. Nous pouvons vous transmettre nos avis à l'adresse courriel ou à l'adresse postale désignée par vous quand vous passez une commande.

22.5        Tout défaut ou retard de notre part quant à l'exercice de l'un de nos droits en vertu des présentes ne signifie pas que nous renonçons à ce droit.

22.6        Si une disposition des présentes Conditions d'utilisation est déclarée inapplicable, les autres dispositions des présentes ne sont pas invalidées.

22.7        Les présentes Conditions d'utilisation ainsi que les autres modalités qui y sont incorporées par renvoi, sont régies par les lois de l'Ontario. Les tribunaux ontariens détiennent la compétence exclusive pour régler tout différend qui pourrait survenir.

23.           Pour nous joindre

Veuillez nous envoyer toute question à propos des présentes et nous signaler tout problème lié au Site Web ou à l'Application ou bien à leur utilisation par l'un ou l'autre des moyens suivants :

(a)            sur le Site Web;

(b)            par courriel, à l'adresse : support@lifeworks.com;

(c)             par la poste, à l'adresse mentionnée au point 1.

Dernière mise à jour : Le 4 octobre 2016
Glossaire des principaux termes employés dans les présentes Conditions d'utilisation

Compte

Compte d'un Utilisateur.

 

Entente

Entente intervenant entre nous et un employeur (mais n'incluant pas les présentes) et en vertu de laquelle LifeWorks permet, au moyen de sa propre plateforme plutôt que par celle d'un tiers revendeur, l'accès direct de l'employeur aux Services.

 

Application

Notre application pouvant être téléchargée à partir du magasin d'applications d'un tiers ou comme application mobile, sur le Site Web.

 

Remise différée

Définition au point 4.1e).

 

Préférences relatives aux remises

Définition au point 9.4.

 

Services du PAE

Services du programme d'aide aux employés et de mieux-être offerts par LifeWorks et activés par votre Employeur.

 

Employeur

Votre employeur (ou l'entité qui a retenu vos services à un autre titre, le cas échéant), qui s'est abonné aux Services en vertu de notre Entente ou par le truchement d'un tiers revendeur de nos Services.

 

Portefeuille d'employeur

Définition au point 10.18.

 

Logiciel libre

Définition au point 18.2.

 

Conditions de licence libre

Définition au point 18.2.

 

Avantages

Remises différées, rabais et autres avantages offerts par LifeWorks et activés par votre Employeur.

 

Politique de confidentialité

La Politique de confidentialité affichée sur le Site Web et dans l'Application, mise à jour à l'occasion.

 

Fournisseur

Définition au point 10.10.

 

Code de raison

Code barres, code QR ou autre code, composé par exemple d'une chaîne de caractères, permettant d'obtenir un rabais au moment d'un achat auprès d'un détaillant.

 

Options d'échange

Définition au point 10.2.

 

Remboursement

Définition au point 9.1.

 

Détaillant

Commerce de détail ou fournisseur de services (notamment un restaurant ou un cinéma) choisi par nous et au site Web duquel nous donnons accès par un lien affiché sur notre Site Web.

 

Services

Définition au point 4.1.

 

Récompenses ponctuelles

Définition au point 4.1c).

 

Conditions d'utilisation

Les présentes (ainsi que toute autre condition incorporée par renvoi à celles-ci).

 

Utilisateur (vous ou votre)

Personne qui a créé un compte pour pouvoir utiliser les Services que nous fournissons en vertu des présentes Conditions d'utilisation.

 

Portefeuille d'utilisateur

Définition au point 10.21.

 

Nous, notre, nos

 

Définition au point 1.

Site Web

Notre site Web www.lifeworks.com (ainsi que tous les sous-domaines).

 

 

Avis des conditions provenant de tiers :

 

Veuillez lire attentivement les conditions suivantes provenant de fournisseurs de services tiers afin de bien les connaître.

 

Apple

 

Si vous accédez à une Application, la téléchargez, l'utilisez ou la faites fonctionner grâce à un système d'exploitation iOS d'Apple :

 

  • vous ne pouvez accéder à cette Application, la télécharger ou l'utiliser qu'avec un appareil appartenant à votre employeur ou à vous-même et avec un système d'exploitation iOS d'Apple, conformément aux règles d'utilisation énoncées par Apple dans ses modalités de service, sur le site de son magasin d'applications;

 

  • vous convenez et acceptez ce qui suit :
    • Apple n'est aucunement tenue de fournir des services de soutien ou de maintenance pour l'Application en question. Pour toute question de soutien ou de maintenance liée à l'Application, c'est avec nous que vous devez communiquer (et non avec Apple) en utilisant les coordonnées fournies dans les présentes;
    • Sauf disposition contraire des présentes, toute réclamation liée à la possession ou à l'utilisation de l'Application est une question entre vous et nous (non entre vous ou un tiers et Apple);
    • En cas de réclamation d'un tiers au motif que votre possession ou votre utilisation de l'Application (conformément aux présentes) porte atteinte à un droit de propriété intellectuelle, Apple n'a aucune responsabilité envers vous;
    • Les présentes interviennent entre vous et nous (et non entre vous et Apple), mais Apple a le droit, en tant que tiers bénéficiaire, de les faire valoir à votre égard;

 

  • vous déclarez et garantissez que :
    • Vous n'êtes pas et ne serez pas établi dans un pays visé par un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné par le gouvernement américain comme un « pays qui soutient le terrorisme »;
    • Ne figurez dans aucune liste d'entités visées par une interdiction ou des restrictions, établie par le gouvernement américain;

 

  • si une Application n'est pas conforme à une garantie qui s'y applique, vous pouvez en informer Apple, qui vous remboursera alors le prix d'achat de l'Application (le cas échéant). Sous réserve de ce qui précède et dans toute la mesure où la loi le permet, Apple n'offre ni n'établit aucune garantie, condition ou modalité à l'égard de l'Application en question, et n'est pas responsable envers vous en cas de réclamation, de pertes, de frais ou de dépenses, quels qu'ils soient, liés à l'Application ou au fait que vous-même ou un tiers l'avez utilisée ou vous êtes fié à son contenu.
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